Droit de rétractation

art. 49 du CDC :

L’art. 49. Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de sept jours à compter de la signature ou de la réception du produit ou du service, à condition que le contrat de fourniture de produits et de services soit conclu en dehors de l’établissement commercial, notamment par téléphone ou à domicile.

« Un seul paragraphe. Si le consommateur exerce le droit de repentance prévu au présent article, les sommes versées, à quelque titre que ce soit, pendant le délai de rétractation, lui seront restituées immédiatement, mises à jour monétairement.